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2109396 Généré par l'IA

Tax Assessment Remission Denied: Procedural Claim Insufficient

Numéro de cause 2109396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the remission of €45,314 in additional income tax assessments for the year 2020, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition was solely based on contesting the lack of response from the departmental tax mediator, a procedural step not legally mandated to result in the discharge of the disputed tax liabilities.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Tax Assessment Remission Denied: Procedural Claim Insufficient: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes () entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt taxation de l'impôt sur le revenu créance contestée assujettissement à l'impôt procès fiscal contribution aux frais de cure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject the request through an order due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the applicant's request in its operative part.
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2203683
Tax Assessment Validity and Penalty Remission Denial
2204242
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Denial of Discretionary Remission
2300243
Taxpayer Procedural Challenges to Income Tax Assessments Dismissed
2300037
Taxpayer Denied Discharge from Tax Assessments Due to Resumption of Pre-existing Activity
2002887
Taxpayer Property Tax Remission and Discharge Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the applicant's request in its operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject the request through an order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 45 314 euros auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes () entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ()".

2. Dans sa requête, M. A se borne à contester l'absence de réponse du conciliateur fiscal du département des Yvelines, qu'il a saisi par un courrier du 14 septembre 2021. Or la saisine du conciliateur fiscal n'est régie par aucune disposition législative ou réglementaire dont la méconnaissance serait susceptible d'entraîner la décharge des impositions en litige. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.