Company Withdraws Evacuation Challenge After Prefect Repeals Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged an administrative order from the prefect requiring the evacuation of polluted waste from a site, but the prefect subsequently issued a new order abrogating the contested decision. The court noted that the condition set by the applicant for withdrawing its claim—that the repealing order of December 1, 2023, become final without challenge—was met, as no administrative or judicial appeals had been filed against it, leading the court to accept the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Evacuation Challenge After Prefect Repeals Order: The court noted that the condition set by the applicant for withdrawing its claim—that the repealing order of December 1, 2023, become final without challenge—was met, as no administrative or judicial appeals had been filed against it, leading the court to accept the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the appeal, as requested by the appellant.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 octobre 2021 et le
13 novembre 2023, la société Vinci construction terrassement, nouvellement dénommée Terélian, représentée par Me Defradas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure d'évacuer les déchets pollués présents dans les remblais de la parcelle IO 28 sise 185 chemin des Saints Pères, à Aix-en-Provence, dans des installations dûment autorisées au sens du code de l'environnement et de fournir la justification de l'évacuation des déchets pollués présents dans les remblais de cette parcelle ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de cesser la publication de l'arrêté sur le site internet des services de l'État dans le département.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 mai 2022, la SARL Domaine des Esprits, représentée par Me Citeau, demande que le tribunal rejette la requête de la société Vinci construction terrassement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal de ce qu'il a l'intention d'abroger l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 en litige, ce qui justifierait le prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un mémoire en communication de pièce, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a transmis au tribunal son arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 abrogeant l'arrêté de mise en demeure du 4 octobre 2021 pris à l'encontre de la société Vinci construction terrassement nouvellement dénommée Terélian pour son installation sur la commune d'Aix-en-Provence.
Par un mémoire en désistement conditionnel, enregistré le 15 février 2024, la société Vinci construction terrassement, nouvellement dénommée Terélian, demande au tribunal :
1°) de lui donner acte de son désistement d'instance ;
2°) de procéder, par voie de conséquence, à la radiation administrative de l'affaire, à la condition que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-255 MED du 4 octobre 2021 acquière un caractère définitif et qu'à ce titre il n'ait, d'une part, pas fait l'objet de la part d'un tiers d'un recours administratif ou contentieux en annulation dans le délai de deux mois à compter de sa publication, et qu'il n'ait, d'autre part, pas été abrogé ni retiré par le préfet des Bouches-du-Rhône dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut :
1°) à titre principal, à ce qu'il soit constaté le désistement de la requérante ;
2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il précise qu'aucun recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 1er décembre 2023 n'a été porté à son attention et qu'il n'entre pas dans ses intentions de l'abroger ni de le retirer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Il résulte de l'instruction, notamment des dernières écritures du préfet des Bouches-du-Rhône que, d'une part, aucun recours gracieux n'a été formé à l'encontre de l'arrêté du 1er décembre 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-255 MED du 4 octobre 2021. D'autre part, l'autorité préfectorale n'entend pas l'abroger, ni de le retirer. En outre, à la date de la présente ordonnance, aucun recours contentieux dirigé contre ce même arrêté du 1er décembre 2023 publié sur le site internet de la préfecture le 13 décembre suivant, n'a été enregistré au greffe du tribunal. Ainsi, les conditions auxquelles la requérante a subordonné le désistement de sa requête étant satisfaites, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vinci construction terrassement, nouvellement dénommée Terélian.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terélian (ex société Vinci construction terrassement), au préfet des Bouches-du-Rhône et à la SARL Domaine des Esprits.
Fait à Marseille, le 13 juin 2024.
La présidente,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,