Foreign National Implicit Residence Permit Refusal Annulment Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of the implicit refusal by the prefect to renew their "salaried" residence permit, requesting judicial review and costs. The court, relying on the provision allowing dismissal by order of manifestly ill-founded external legality arguments after the appeal deadline, found that the applicant failed to prove the prefect had received their request for the reasons behind the implicit rejection, as required to extend the appeal period under administrative procedure codes. Consequently, since the sole argument presented was manifestly unfounded, the entirety of the applicant's request was dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée; Foreign National Implicit Residence Permit Refusal Annulment Dismissal: The court, relying on the provision allowing dismissal by order of manifestly ill-founded external legality arguments after the appeal deadline, found that the applicant failed to prove the prefect had received their request for the reasons behind the implicit rejection, as required to extend the appeal period under administrative procedure codes. Consequently, since the sole argument presented was manifestly unfounded, the entirety of the applicant's request was dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appellant's request, which is the final outcome of the judgment.
This article details the notification procedure for the order.
The court explicitly cites this article (point 5) as the basis for rejecting the request because it contains only a manifestly unfounded ground of external legality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mai 2022.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant angolais, a sollicité le 25 juin 2020 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié ". Il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () des moyens de légalité externe manifestement infondés () ".
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
4. En se bornant à produire un courrier en date du 1er avril 2021 et ayant pour objet la communication des motifs de la décision attaquée, mais sans établir, notamment par la production d'un avis de réception, la réception de ce courrier par le préfet, M. A ne peut se prévaloir des dispositions l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de cette décision. Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est manifestement infondé.
5. Dès lors que la requête de M. A ne comporte qu'un moyen de légalité externe manifestement infondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 février 2023.
Le président de la 11e chambre,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.