Discontinuance of Action to Compel Requalification and Salary Adjustment

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 22 septembre 2020, Mme C A, représentée par Me Lacroix, a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 1804878 rendu le 1er octobre 2019 par cette juridiction.

Par une ordonnance du 12 juillet 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1804878.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2021, Mme A, représentée par

Me Lacroix, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de requalifier les décisions d'engagement de Mme A en qualité de vacataire pour la période comprise entre les mois de janvier 2004 et 2017 en décisions d'engagement d'un agent public non-titulaire, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis d'attribuer à Mme A un régime indemnitaire fixé en fonction de son emploi en référence à un indice brut et à un cadre d'emploi comprenant une indemnité de résidence, le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités délivrées par le département de la Seine-Saint-Denis aux agents contractuels, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de reconstituer la carrière de

Mme A, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 jours par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de verser à Mme A la somme, à parfaire, de 30 764,96 euros, dont le calcul exclut la reconstitution des droits sociaux et des droits à pension ;

4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête ou, à tout le moins, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le jugement a été intégralement exécuté dès lors qu'un contrat à durée indéterminée a été signé par Mme A le 11 juillet 2022, qu'elle perçoit un traitement afférent à l'indice brut 382 du grade d'adjoint territorial d'animation, un régime indemnitaire, une prime départementale et une indemnité de résidence, et que la reconstitution de sa carrière sur le plan financier a été réalisée de manière rétroactive sur sa fiche de paie d'août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 30 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.