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2109382 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Expropriation Order

Numéro de cause 2109382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectoral order declaring land expropriation and a prior declaration of public utility, while also claiming costs against the State. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request for withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Expropriation Order: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request for withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expropriation état requérant retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2205192
Withdrawal of Expropriation Annulment Claim
2306657
Withdrawal of Land Division Annulment Request and Denial of Municipality's Fee Request
2201176
Withdrawal of Subdivision Annulment Petition
1904192
Withdrawal of Annulment Petition Regarding Property Sale
2102488
Withdrawal of Annulment Request for Land Operation Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. B, représenté par Me Beugnot demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral de cessibilité du 9 juin 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 août 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. B, représenté par Me Beugnot, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2022, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la société Urbanis Aménagement.

Fait à Marseille, le 18 août 2022.

Le président,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,