Parents Withdraw Medical File Annulment Claim, Granted Legal Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents who sought to annul a hospital's refusal to provide their deceased daughter's complete medical file subsequently withdrew their annulment claims, only pursuing reimbursement for legal costs; consequently, the court acknowledged their withdrawal of the primary claims pursuant to procedural rules allowing judgment solely on cost allocation, and ordered the hospital to pay the parents a specified global sum for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents Withdraw Medical File Annulment Claim, Granted Legal Costs Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied in Article 2 to order the hospital to pay a sum to the applicants for their expenses not included in the costs.
Cited as the basis for the President to rule by order on requests concerning only the condemnation under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 29 septembre 2022, Mme B C et M. A D, représentés par Me Etrillard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision explicite du 25 juin 2021 et la décision implicite du 30 septembre 2021 par lesquelles le centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de leur communiquer l'intégralité du dossier médical de leur fille ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Lille conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme C et M. D déclarent ne maintenir que leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le mémoire de Mme C et de M. D, enregistré le 29 septembre 2022, ne peut être compris que comme un désistement de leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision explicite du 25 juin 2021 et de la décision implicite du 30 septembre 2021 par lesquelles le centre hospitalier universitaire de Lille a refusé de leur communiquer l'intégralité du dossier médical de leur fille. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement desdites conclusions.
3. Mme C et M. D maintenant leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application de ces dispositions et, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et M. D et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme C et M. D.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Lille versera à Mme C et M. D la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A D et au centre hospitalier universitaire de Lille.
Fait à Lille, le 26 mai 2023.
Le président de la 7ème chambre,
signé
M. E
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,