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2109374 Généré par l'IA

Withdrawal of Reimbursement Claim Following Garnishment Dispute

Numéro de cause 2109374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reimbursement from a regional authority for a total of 3,509.10 euros due to wage garnishments; however, the individual subsequently filed a statement explicitly withdrawing the claim before any substantive decision on the merits. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to officially record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Reimbursement Claim Following Garnishment Dispute: Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of a judgment panel to officially record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire retrait des conclusions civiles objet du litige demande en justice recours de l'assureur avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) by M. B is noted.
Généré par l'IA
2401585
Acknowledgment of Withdrawal in Reimbursement Claim
2300314
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2401111
Withdrawal of Claim Against Regional Authority
2203658
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2401389
Claim Withdrawal Acknowledged by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) by M. B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Monsieur A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la région Hauts-de-France à lui rembourser les saisies sur salaire pour un montant total de 3 509,10 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. B déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 2 février 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,