Legislator Jurisprudence & Législation
2109370 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Provide Driving Offense Records

Numéro de cause 2109370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to provide copies of a specific driving offense decision and subsequent point deduction records related to their driving license. Following the filing of a defense memo by the Minister concluding that a ruling was unnecessary, the petitioner formally submitted an unambiguous request to withdraw their entire application. Therefore, applying the provision of the administrative justice code allowing a judge to acknowledge a withdrawal, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Provide Driving Offense Records: Following the filing of a defense memo by the Minister concluding that a ruling was unnecessary, the petitioner formally submitted an unambiguous request to withdraw their entire application. Therefore, applying the provision of the administrative justice code allowing a judge to acknowledge a withdrawal, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision ministre de la justice restitution de documents abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé implicitement de communiquer les copies de la décision " 48SI " ainsi que les décisions successives de retrait de points de permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, M. B, représenté par Me Dehan, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 6 avril 2023.

Le président,

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.