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2109370 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2109370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2010, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim. Citing the procedural rule allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: Citing the procedural rule allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement remboursement de frais paiement des intérêts règles procédurales retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order, which justifies Article 1.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1807231
Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim
2210545
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2010915
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order, which justifies Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN-EUROPE EX UK, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 139 062, 53euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN-EUROPE EX UK déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN-EUROPE EX UK a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN-EUROPE EX UK.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH agissant pour le compte du fonds UI-FONDS AKTIEN-EUROPE EX UK et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.