Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Construction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had sought the annulment of a municipal decision opposing their prior declaration for the construction of a terrace formally filed a pure and simple withdrawal of their administrative appeal. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, granted the requested discontinuation of proceedings, and consequently rejected the opposing municipality's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant awarding them such fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Construction Decision: The court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, granted the requested discontinuation of proceedings, and consequently rejected the opposing municipality's ancillary claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant awarding them such fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.
Cited by the municipality in its request for costs, which was ultimately rejected by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 15 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Manosque s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 004 112 21 00135 relative à la création d'une terrasse en partie haute de sa maison.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Manosque conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Manosque au titre des frais d'instance.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Manosque sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Manosque.
Fait à Marseille, le 30 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,