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2109365 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Property Tax Appeal

Numéro de cause 2109365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought a reduction in property taxes assessed for its industrial site for the years 2018 and 2019, and requested the State bear a portion of the legal costs. However, the corporation subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted to designated magistrates to formally note simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the corporation's decision to discontinue the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws Property Tax Appeal: However, the corporation subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted to designated magistrates to formally note simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the corporation's decision to discontinue the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les sociétés impôt foncier autorité fiscale réduction des frais judiciaires liquidation fiscale de l'entreprise biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to give formal notice of the withdrawal was made by a designated magistrate under this article.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the SAS ArianeGroup's request.
Généré par l'IA
2003775
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
23NT02570
Company Withdrawal of Appeal in Corporate Property Tax Dispute
2204006
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2004773
Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2304429
Company Withdraws Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the SAS ArianeGroup's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to give formal notice of the withdrawal was made by a designated magistrate under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup représentée par Me Bussac, demande au tribunal :

1°) de prononcer une réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison de son site industriel implanté sur la commune de Vert-le-Petit (Essonne), à hauteur respectivement de 231 164 euros pour l'année 2018 de 53 887 euros pour l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, la SAS ArianeGroup déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, la société ArianeGroup a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ArianeGroup.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ArianeGroup et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.