Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (2017 Property Tax Reduction Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought a reduction of property taxes assessed for the year 2017 concerning its industrial site, but subsequently filed a filing explicitly withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, ruling that since the declaration of withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it as the final disposition of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (2017 Property Tax Reduction Withdrawal): The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, ruling that since the declaration of withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it as the final disposition of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the primary action of the order.
This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the request via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 octobre 2021 et 14 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup représentée par Me Bussac, demande au tribunal :
1°) de prononcer une réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2017, à raison de son site industriel implanté sur la commune de Vert-le-Petit (Essonne), à hauteur de 54 985 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2022, l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, la SAS ArianeGroup déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, la société ArianeGroup a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ArianeGroup.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ArianeGroup et à l'administrateur général chargé de la direction nationale des vérifications nationales et internationales.
Fait à Versailles, le 7 novembre 2023
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.