Association Withdrawal of Dismissal Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal, along with the rejection of the hierarchical appeal, but subsequently filed an unqualified request to withdraw its petition. The court admitted the intervention of the employee, whose interest lay in upholding the contested decision, and based on the clear legal provision allowing it, formally noted the association's withdrawal of its request, thereby concluding the matter via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Dismissal Authorization Appeal: The court admitted the intervention of the employee, whose interest lay in upholding the contested decision, and based on the clear legal provision allowing it, formally noted the association's withdrawal of its request, thereby concluding the matter via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the legal basis for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, l'association Union Chrétienne de Jeunes A (B), représentée par Me Thuderoz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D C ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 8 juin 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention enregistré le 2 février 2022, Mme D C doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
La procédure a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, l'association Union Chrétienne de Jeunes A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme D C, au bénéfice de qui le licenciement a été refusé, a intérêt au maintien de la décision contestée. Son intervention est dès lors recevable.
3. Le désistement de l'association Union Chrétienne de Jeunes A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : L'intervention de Mme D C est admise.
Article 2 : Il est donné acte à l'association Union Chrétienne de Jeunes A du désistement de sa requête.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Union Chrétienne de Jeunes A, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, et à Mme D C.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,