Withdrawal of Claim for Housing Subsidy Reduction Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a claim seeking the annulment of a decision that reduced the amount of a housing subsidy previously granted to them. The administrative agency responded by arguing that the case was moot, but the claimants subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim. Given the explicit withdrawal by the claimants, the court, acting under the authority allowing it to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Subsidy Reduction Annulment: The administrative agency responded by arguing that the case was moot, but the claimants subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim. Given the explicit withdrawal by the claimants, the court, acting under the authority allowing it to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the request to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the claim as stated in the operative part.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, M. et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif formé contre la décision du 23 décembre 2020 leur notifiant le paiement de la subvention à un montant inférieur au montant octroyé dans la décision du 27 juillet 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 14 septembre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun le 2 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2109340