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2109333 Généré par l'IA

Withdrawal of Substantive Claims and Claim for Costs in Residency Permit Review

Numéro de cause 2109333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought judicial review to annul an administrative rejection of a residency permit application and requested an injunction for its issuance, along with related legal costs. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acknowledged the pure and simple withdrawal of the substantive claims, rendering those aspects moot, and consequently rejected the remaining claim for costs, consistent with the authority granted to presidents of chambers to issue orders concerning withdrawals and claims limited solely to the penalty provision of Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Substantive Claims and Claim for Costs in Residency Permit Review: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acknowledged the pure and simple withdrawal of the substantive claims, rendering those aspects moot, and consequently rejected the remaining claim for costs, consistent with the authority granted to presidents of chambers to issue orders concerning withdrawals and claims limited solely to the penalty provision of Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel frais administratifs demande adressée à l'autorité retrait de la requête aspects juridiques révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal and ruling only on the costs application.
Généré par l'IA
2209375
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Rejection of Costs Claim
2108827
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Denial of Legal Fees
2312044
Administrative Cost Claim Following Partial Withdrawal of Residence Permit Review
2507202
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Legal Costs
2006281
Withdrawal of Residency Claim and Remaining Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal and ruling only on the costs application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, M. B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de cette requête et maintenir seulement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par son mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dès lors, la requête ne présente plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées pour M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La république mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2109333