Inheritance Tax Discharge Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the discharge of inheritance taxes levied following a decedent's death. The court ruled that, according to relevant fiscal procedure law, claims concerning the discharge of inheritance duties fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative tribunal rejected the petitioners' request as being manifestly outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L.199 du livre des procédures fiscales; Inheritance Tax Discharge Jurisdiction Dispute: The court ruled that, according to relevant fiscal procedure law, claims concerning the discharge of inheritance duties fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative tribunal rejected the petitioners' request as being manifestly outside its competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order rejecting the application due to jurisdictional incompetence.
Cited as the procedural basis allowing the President of the administrative tribunal to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Cited to establish that the judicial court, not the administrative court, has jurisdiction over inheritance tax discharge claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, Mme A et M. B D doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des droits de succession mis à leur charge à la suite du décès de leur mère, Mme C D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ". Il résulte de ces dispositions que les demandes tendant à la décharge des droits de succession relèvent de la compétence du juge judiciaire.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme D, qui tend à la décharge de droits de succession, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et M. B D.
Fait à Marseille, le 4 juillet 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,