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2109330 Généré par l'IA

Claim for Benefit Remission Dismissed as Moot Following Subsequent Full Remission Grant

Numéro de cause 2109330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the discretionary remission of an overpayment of a solidarity income benefit, notified by a departmental council decision in August 2021. The departmental council subsequently moved for a dismissal of the case, asserting that, by a decision in January 2022, the entirety of the overpayment had already been fully remitted to the claimant. The court reasoned that because the departmental council's definitive decision granting the total remission occurred after the claimant filed the request, the original claims became moot, necessitating a dismissal for no need to rule.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Claim for Benefit Remission Dismissed as Moot Following Subsequent Full Remission Grant: The departmental council subsequently moved for a dismissal of the case, asserting that, by a decision in January 2022, the entirety of the overpayment had already been fully remitted to the claimant. The court reasoned that because the departmental council's definitive decision granting the total remission occurred after the claimant filed the request, the original claims became moot, necessitating a dismissal for no need to rule.

Mots-clés

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prestation facultative suppression des prestations dispense des frais renaissance du droit à la prestation d'assurance perception indue d'indemnités de chômage décision de décharge

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This order declares that there is no need to rule on the request because the issue has become moot.
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2204189
Mootness of Administrative Decision After Full Remission in Benefits Overpayment Case
2100779
Claimant's Request for Remission Rendered Moot by Post-Filing Grant of Relief
2203790
Claimant v. Social Benefits Fund on Remission of Benefit Overpayment
2200541
Claim for Remission of Overpaid Benefits Rendered Moot by Prior Settlement
2400834
Mootness of Remission Appeal Following Full Debt Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This order declares that there is no need to rule on the request because the issue has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été notifié par une décision du 12 août 2021 du président du conseil départemental de la Vendée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le président du conseil département de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que par une décision du 28 janvier 2022, la remise totale de l'indu de revenu de solidarité active été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Par une décision du 28 janvier 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil département de la Vendée a accordé une remise totale de l'indu de revenu de solidarité active notifié à Mme B le 12 août 2021. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de la Vendée.

Fait à Nantes, le 1er juillet 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,