Withdrawal of Claim for Solidarity Allowance Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the refusal by the employment agency director on February 1, 2021, to renew their specific solidarity allowance. Following the filing of the defense memorandum by the regional director of the employment agency, the applicant formally and unconditionally withdrew their request via a pleading submitted on December 10, 2021. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, as stipulated by the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Solidarity Allowance Renewal: Following the filing of the defense memorandum by the regional director of the employment agency, the applicant formally and unconditionally withdrew their request via a pleading submitted on December 10, 2021. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, as stipulated by the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application as ordered.
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2021 sous le numéro 2109327, complétée par des pièces enregistrées le 24 septembre 2021, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à Pôle emploi à la suite de la décision du 1er février 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Trignac lui a refusé le renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,