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2109326 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Paving Stone Replacement

Numéro de cause 2109326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision that did not object to a prior declaration for works involving the replacement of glass paving stones with opaque tilt-and-turn windows, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of their claim. Citing the relevant administrative justice code, the court formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the appeal as there was no impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Paving Stone Replacement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Wimille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2300837
Petitioner's Withdrawal of Action Challenging Construction Permit
2408390
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
1908244
Discontinuance of Appeal Against Building Permit Issuance
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2202806
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, M. D B, représenté par Me Bodart, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Wimille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 62 894 21 00059 déposée par M. A pour des travaux de remplacement des pavés de verres sur pignon par fenêtre oscillant battant avec verre opaque sur un terrain situé 5 route du petit Rupembert sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Wimille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Wimille et à M. C A.

Fait à Lille, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,