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2109326 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Adult Disability Application Acknowledged

Numéro de cause 2109326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a complaint against a family allowance fund regarding the delayed processing of an application for an adult disability allowance and alleged discriminatory remarks made during a telephone interaction. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew the entire application. Based on the relevant administrative justice code, which permits designated magistrates to issue orders acknowledging such withdrawals, the court granted the formal request and ordered that the withdrawal of the application be acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Claimant Withdrawal of Adult Disability Application Acknowledged: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew the entire application. Based on the relevant administrative justice code, which permits designated magistrates to issue orders acknowledging such withdrawals, the court granted the formal request and ordered that the withdrawal of the application be acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action réclamation administrative allocation familiale gestion des prestations d'invalidité contentieux de sécurité sociale extinction de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to acknowledge the withdrawal of a claim by order.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This specifies the procedural act of notifying the party of the order.
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2308140
Petitioner's Withdrawal of Family Allowance Claim
2401004
Case Withdrawal Acknowledged in Disability Allowance Dispute
464803
Withdrawal of Appeal for Disability Allowance
11-30521
Disability Allowance Appeal Dismissed Due to Late Submissions After Valid Notification
489272
Adult Disability Allowance Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the primary order granting the requested action (acknowledging the withdrawal of the appeal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to acknowledge the withdrawal of a claim by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This specifies the procedural act of notifying the party of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, M. A B entend porter plainte contre la caisse d'allocation familiale en raison du traitement tardif de sa demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés et des paroles discriminatoires dont il a été victime suite à un contact téléphonique.

Vu la pièce du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 26 août 2022.

La magistrate désignée,

signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.