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2109325 Généré par l'IA

Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2109325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, representing a fund, sought a reimbursement of over 297,000 euros in withholding taxes deducted from French source dividends between 2003 and 2008, plus interest and legal costs. Following an initial partial settlement by the tax authority, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a memorandum filed in November 2022. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code concerning dispositions, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following an initial partial settlement by the tax authority, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim via a memorandum filed in November 2022. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code concerning dispositions, to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait après transaction remboursement de frais autorité fiscale apport et retrait de capital demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to officially note the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core of the order.
Généré par l'IA
2307904
Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806559
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2207956
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2314197
Fund Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to officially note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW BWK-FONDS 6, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2003 à 2008, à hauteur de 297 982 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 138 140,16 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW BWK-FONDS 6 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW BWK-FONDS 6 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW BWK-FONDS 6.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW BWK-FONDS 6 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2109310