Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109322 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for French Nationality

Numéro de cause 2109322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of the Minister of the Interior's decision to reject their application for French nationality. Subsequently, the applicant filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their initial request, which the Minister acknowledged and accepted, asking the court to formally note the withdrawal. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to grant official notice of withdrawals, the court formally granted judicial notice of the applicant's unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for French Nationality: Subsequently, the applicant filed a motion expressly and unconditionally withdrawing their initial request, which the Minister acknowledged and accepted, asking the court to formally note the withdrawal. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to grant official notice of withdrawals, the court formally granted judicial notice of the applicant's unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité retrait de la requête ministre de l'intérieur annulation de la naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally noted the withdrawal of the applicant.
Généré par l'IA
2323356
Withdrawal of Application for Judicial Review of Nationality Denial
2210189
Petitioner Withdraws Nationality Application Challenge
2419245
Withdrawal of Nationality Annulment Proceedings
1909722
Petitioner's Withdrawal Deemed After Unclaimed Notice Regarding Nationality Reinstatement Claim
2303327
Withdrawal of French Nationality Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to note a withdrawal by order.

Article 1er

The court formally noted the withdrawal of the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le ministre de l'intérieur déclare accepter le désistement de Mme A et demande au tribunal de lui en donne acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE