Company Deemed to Have Withdrawn Claim for Withholding Tax Restitution Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of French withholding tax retained on 2012 dividends and the annulment of a tax authority's rejection of its claim, but after the tax authority granted partial restitution, the court invited the applicant to confirm the continuation of its request pursuant to procedural rules allowing inquiry into the continuing interest of the application. As the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month period following notification that failure to do so would constitute deemed withdrawal, the court ordered that the applicant be deemed to have withdrawn its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Deemed to Have Withdrawn Claim for Withholding Tax Restitution Due to Procedural Non-Compliance: As the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month period following notification that failure to do so would constitute deemed withdrawal, the court ordered that the applicant be deemed to have withdrawn its entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive gives formal notice of the withdrawal of the application, which is based on the deemed withdrawal resulting from the applicant's failure to confirm the maintenance of its claims.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal cited in the reasoning for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT LUX agissant pour le compte du fonds AQUINTA GM, représentée Me Chatelon, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2012 d'un montant de 48 313, 85 euros ;
2°) d'annuler la décision de rejet de la direction générale des finances publiques du
12 mars 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 3 juin 2022 et 21 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 21 octobre 2022, une restitution à concurrence de la somme de 40 583,51 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 24 octobre 2022, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT LUX agissant pour le compte du fonds AQUINTA GM a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 24 octobre 2022 à la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT LUX agissant pour le compte du fonds AQUINTA GM par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le même jour par le conseil de la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT LUX agissant pour le compte du fonds AQUINTA GM est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT LUX agissant pour le compte du fonds AQUINTA GM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT LUX agissant pour le compte du fonds AQUINTA GM et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 27 novembre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.