Withdrawal of Action Regarding Service-Related Pathology Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital director's decision refusing to recognize a pathology as service-related, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire request; consequently, the administrative tribunal recorded the withdrawal as per its authority under the Code of Administrative Justice, concluding the matter without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Service-Related Pathology Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 22 novembre 2021 et 13 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision 10 novembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Vinatier a refusé de reconnaître imputable au service sa pathologie.
Par des mémoire enregistrés respectivement les 21 janvier 2022 et 4 mars 2022, le centre hospitalier du Vinatier conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Vinatier.
Fait à Lyon, le 25 janvier 2023.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,