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2109310 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Appeal

Numéro de cause 2109310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the regional mediation commission rejecting the priority and urgency status of their social housing application, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of their petition. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal as it was pure and simple, thus concluding the proceedings by giving formal notice of the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal as it was pure and simple, thus concluding the proceedings by giving formal notice of the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande logement social licenciement administratif procédure en annulation expulsion d'un logement résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which is the basis for Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2200535
Petitioner Withdraws Social Housing Appeal
2300446
Social Housing Appeal Deemed Withdrawn Due to Subsequent Rehousing
2203212
Petitioner Withdraws Social Housing Review Case
2109749
Withdrawal of Social Housing Appeal Due to Lack of Confirmation
2216046
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which is the basis for Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,