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2109310 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2109310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting for a fund, initially sought the reimbursement of withheld taxes on French-source dividends from 2004 to 2008, plus accrued interest and legal costs, following an administrative response which granted a partial relief. Subsequently, the applicant filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the withdrawal as per the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal Before Administrative Tribunal: Subsequently, the applicant filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order accepting the withdrawal as per the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais déduction fiscale dividende d'une société assistance administrative fiscale remboursement de l'impôt anticipé demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2212314
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2211385
Tax Reimbursement Withdrawal Accepted by Tribunal
2207169
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1812175
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case
1808502
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, et un mémoire enregistré le

12 octobre 2021, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 40, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2004 à 2008, à hauteur de 148 349 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 138 366,86 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 40 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 40 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 40.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW FONDS 40 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.