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2109304 Généré par l'IA

Corporate Withdrawal of Construction Halt Challenge

Numéro de cause 2109304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, having challenged an administrative order dated April 28, 2021, that mandated the interruption of construction work on a specific property, and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, subsequently filed a formal withdrawal of its entire application with the Tribunal on December 17, 2024. The court, relying on the provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings via an order, granted the request, thereby formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case without objection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Withdrawal of Construction Halt Challenge: The court, relying on the provision allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge simple withdrawals of proceedings via an order, granted the request, thereby formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête suspension des travaux qualité pour recourir contre permis entreprises de construction délai légal de procédure construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
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2202788
Company Withdrawal of Building Permit Challenge
2308676
Company Withdraws Appeal Against Construction Permit Refusal
2303614
Construction Company Deemed Withdrawal of Appeal Against Administrative Closure
2105712
Company Withdraws Lawsuit Challenging Refusal of Building Permit
2005017
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Revocation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 octobre 2021 et 11 mai 2023 la SAS La Villa Valmer, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2021_01118_VDM en date du 28 avril 2021 portant mise en demeure d'interrompre tous travaux sur une propriété située au 271 Corniche du Président John Fitzgerald Kennedy, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2022 et 18 décembre 2024, la ville de Marseille représentée par Me Bernard conclut dans le dernier état de ses écritures, à l'acceptation du désistement de la requérante.

Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, la SAS La Villa Valmer déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la SAS La Villa Valmer est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS La Villa Valmer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS La Villa Valmer, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.