Claimant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Following Failure to Confirm Conclusion After Debt Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a family allowance fund's decision granting only a partial debt remission of €1,883.25 against a total housing benefit overpayment of €7,533; however, after the tribunal noted the disputed debt was fully settled prior to May 2023, the claimant was invited pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of her conclusions, and since no confirmation was received within the prescribed one-month period, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn her request, leading to an order recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Following Failure to Confirm Conclusion After Debt Settlement: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu du fait que la créance litigieuse était intégralement soldée antérieurement au mois de mai 2023, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 6 mai 2024 et dont il a été accusé réception le 13 mai 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claim in the operative part.
This provision was applied to deem the applicant to have withdrawn the claim after failing to confirm its maintenance.
This provision generally authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette d'un montant de 1 883,25 euros sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant total de 7 533 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 6 mai 2024, Mme A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu du fait que la créance litigieuse était intégralement soldée antérieurement au mois de mai 2023, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 6 mai 2024 et dont il a été accusé réception le 13 mai 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 10 septembre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,