Withdrawal of Annulment Claims with Request for Costs Following Abrogation of Fines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of administrative fines imposed by the prefect and requested compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; following the prefect's subsequent abrogation of the contested decisions, the petitioner formally withdrew the annulment claims but maintained the request for costs. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claims with Request for Costs Following Abrogation of Fines: 761-1 of the Code of Administrative Justice; following the prefect's subsequent abrogation of the contested decisions, the petitioner formally withdrew the annulment claims but maintained the request for costs. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the pure and simple withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings by Mrs. A.
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to Mrs. A for costs.
This article orders the payment of a sum to Mrs. A based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.
The decision to give effect to the withdrawal and rule on costs was made under the authority granted by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Obame, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 6 mai 2021 par lesquels le préfet de l'Essonne lui a infligé des amendes administratives ;
2°) de mettre à la charge du préfet de l'Essonne le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a abrogé, le 14 juin 2022, les deux arrêtés contestés.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et de toute action future ayant le même objet et maintenir la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de de ses conclusions en annulation contre les arrêtés du préfet de l'Essonne du 6 mai 2021 et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A concernant ses conclusions en annulation des arrêtés du 6 mai 2021 du préfet de l'Essonne.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 23 août 2022.
La magistrate désignée,
signé
J. Amar-Cid
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.