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2109267 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against State

Numéro de cause 2109267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking damages from the State for alleged harm and costs, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, acting pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formally accept withdrawals via an order, granted the request by accepting the petitioner's unequivocal withdrawal of its application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against State: The court, acting pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to formally accept withdrawals via an order, granted the request by accepting the petitioner's unequivocal withdrawal of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique demande tardive de restitution de délai action en indemnité grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
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2305897
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2302483
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2303240
Applicant's Withdrawal of Claim
2102763
Claimant Withdraws Damages Action Against State
2203197
Claimant Withdraws Damages Action Against State Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société française des habitations économiques.

This is the operative part of the final order, granting the request for acknowledgment of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, la Société française des habitations économiques, représentée par Me Brunet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 112,45 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, la Société française des habitations économiques, représentée par Me Brunet, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la Société française des habitations économiques est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société française des habitations économiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société française des habitations économiques et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 août 2022.

Le président de la 7ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier