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2109262 Généré par l'IA

Sanitation Syndicate Damage Claim Withdrawal

Numéro de cause 2109262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two companies, initially seeking over 21 million euros in damages from a sanitation syndicate regarding a prior dispute, subsequently filed a motion to withdraw their entire claim and renounce any future action concerning the same matter, leading the Administrative Tribunal of Paris to issue an order granting the full and unconditional withdrawal of the petition, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sanitation Syndicate Damage Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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action en indemnité autorité administrative désistement d'action objet du litige restitution de prestations valorisation des déchets

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly states the operative order to acknowledge the withdrawal of the request.
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2001385
Syndicate Withdrawal of Water Repair Claim
2400689
Property Owners v. Water and Sanitation Syndicate (Withdrawal of Action)
2101527
Syndicate Withdrawal of Claim Following Settlement Agreement in Water Dispute
2100586
Syndicate Withdrawal of Claim Regarding Water Management Fee
2500817
Claimants Withdraw Water Supply Action Against Municipality and Water Syndicate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the operative order to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 20 avril 2021 et 27 mai 2022, les sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil, représentées par Me Cabanes, demandent au tribunal :

1°) de condamner le syndicat Interdépartemental de l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à leur verser la somme de 21.026.348 euros HT en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge du SIAAP la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le président du syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, représenté par Me Baratelli, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, les sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil, représentées par Me Cabanes, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, de mettre en œuvre une procédure de médiation dans les termes des articles R. 213-1 et suivant du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner le syndicat Interdépartemental de l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à leur verser la somme de 21.026.348 euros HT en réparation des préjudices subis

3°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire-droit ;

4°) de mettre à la charge du SIAAP la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, les sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil, représentées par Me Cabanes, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, le SIAAP, représenté par Me Baratelli, demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Les sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil déclarent se désister de leur présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Travaux Publics et SPIE Batignolles Génie Civil

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Travaux Publics, à la société SPIE Batignolles Génie Civil et au président du syndicat Interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.

Fait à Paris, le 22 mai 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.