Indemnification Fund for Victims of Asbestos v. State (Claim Withdrawal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 500 euros en remboursement de l'indemnisation versée au titre des préjudices liés à l'exposition à l'amiante de M. A B, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2021 et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2022, la ministre de la culture demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, le conseil de la FIVA a été invité, par un courrier du 25 janvier 2023 dont il a pris connaissance via l'application Télérecours le 9 février 2023, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête de le FIVA et a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, celui-ci serait réputé s'être désisté d'office. Or, il n'a pas été répondu à cette demande à ce jour. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, le FIVA est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 21 mars 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à la ministre de la culture à ce requis en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2222747/6-1