Applicant's Failure to Respond to Invitation Leads to Appeal Withdrawal in Naturalization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years. The court issued an order based on the applicant's failure to respond to an official invitation, sent via the "Télérecours" application, to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline, as required by the Code of Administrative Justice; consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their appeal and formalized the act of désistement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Applicant's Failure to Respond to Invitation Leads to Appeal Withdrawal in Naturalization Case: The court issued an order based on the applicant's failure to respond to an official invitation, sent via the "Télérecours" application, to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month deadline, as required by the Code of Administrative Justice; consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their appeal and formalized the act of désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly records the acknowledgment of the withdrawal (désistement).
This article was the legal basis cited in the reasoning for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
This article provides the President with the authority, by order, to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août 2021 et 13 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Leplat, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 15 décembre 2020 du préfet des Landes ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que ladite décision préfectorale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 17 mai 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 17 mai 2023 et lu le 19 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,