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2109232 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Naturalization Challenge

Numéro de cause 2109232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the implicit rejection of their naturalization application by the Minister of the Interior, requesting annulment of the rejection and an order compelling the Minister to grant French nationality, plus compensation. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal (désistement) of their entire claim, and nothing prevented acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Naturalization Challenge: The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal (désistement) of their entire claim, and nothing prevented acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité retrait de la requête naturalisation facilitée contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2506969
Claimant Withdraws Naturalization Appeal
2317237
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Application Appeal Accepted
2109894
Applicant Withdraws Naturalization Appeal
2314430
Applicant Withdraws Naturalization Challenge
2012394
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. A D A B, représenté par Me Jeacques Bonou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 17 décembre 2020 de la sous-préfète de Saint-Denis rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 10 février 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,