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2109228 Généré par l'IA

Financial Entity Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2109228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting on behalf of a fund, sought the restitution of €72,925.22 in withholding taxes withheld for the year 2008, plus associated default interest, and requested €1,500 in legal costs. The tax administration ultimately concluded there was no need for a ruling due to successive tax relief pronouncements during the proceedings. Subsequently, after being invited to confirm the maintenance of its claims, the requesting party formally withdrew its entire request, leading the court, based on the relevant administrative justice code allowing the president of a judging formation to formally acknowledge withdrawals, to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Entity Withdrawal of Tax Restitution Claim: The tax administration ultimately concluded there was no need for a ruling due to successive tax relief pronouncements during the proceedings. Subsequently, after being invited to confirm the maintenance of its claims, the requesting party formally withdrew its entire request, leading the court, based on the relevant administrative justice code allowing the president of a judging formation to formally acknowledge withdrawals, to issue an order acknowledging the unqualified withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale personne morale administration des finances intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 9 février 2024, la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Lbbw Aktien Minimum Varianz a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1900696
Financial Entity Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212934
Corporate Entity v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2010144
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2209825
Fund Withdrew Claim for Tax Restitution
2207778
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 5 juillet 2021, 28 octobre 2021, 3 mars 2023, et 7 novembre 2023, la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Lbbw Aktien Minimum Varianz, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 72 925,22 euros au titre de l'année 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 24 novembre 2021, 15 mai 2023, et 15 janvier 2024 la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu des dégrèvements successivement prononcés en cours d'instance.

Par une lettre du 9 février 2024, la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Lbbw Aktien Minimum Varianz a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 février 2024, la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Lbbw Aktien Minimum Varianz déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Lbbw Aktien Minimum Varianz étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Lbbw Aktien Minimum Varianz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Mangement Mbh agissant pour le compte du fonds Lbbw Aktien Minimum Varianz et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.