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2109223 Généré par l'IA

Fund Seeks and Withdraws Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2109223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, representing a fund, sought the restitution of withholding taxes amounting to €216,991.01 for the years 2007 and 2008, along with associated late payment interest and costs. The tax authority initially opposed the claim but later granted partial relief during the proceedings. Subsequently, the claimant formally withdrew its entire request in a final filing before the court. Based on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge simple withdrawals, the Tribunal issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of its entire application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Seeks and Withdraws Withholding Tax Restitution Claim: The tax authority initially opposed the claim but later granted partial relief during the proceedings. Subsequently, the claimant formally withdrew its entire request in a final filing before the court. Based on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge simple withdrawals, the Tribunal issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of its entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale fonds de secours production de créance restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2200356
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2207404
Fund's Withdrawal of Restitution Claim After Full Tax Refund
1805870
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2214143
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2215808
Financial Entity Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 5 juillet 2021, 18 avril 2023, 11 avril 2024 et 28 mai 2025, la société LBBW Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds LBBW AM-93, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 216 991,01 euros au titre des années 2007 et 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 10 septembre 2021, 31 juillet 2023 et 24 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu des dégrèvements prononcés en cours d’instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société LBBW Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds LBBW AM-93 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds LBBW AM-93 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds LBBW AM-93.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment Mbh pour le compte du fonds LBBW AM-93 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.