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2109220 Généré par l'IA

Housing Authority Implicit Refusal Annulment and Claim Withdrawal

Numéro de cause 2109220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit refusal by a housing authority to establish termination statements for two framework contracts concerning common area cleaning and waste management, and requested an order compelling the authority to produce these statements under penalty, along with legal costs. The court issued an order because the company subsequently filed an unequivocal statement withdrawing its entire claim, leading the tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, to grant the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Authority Implicit Refusal Annulment and Claim Withdrawal: The court issued an order because the company subsequently filed an unequivocal statement withdrawing its entire claim, leading the tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, to grant the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat annulation du congé contrat de droit administratif demande en justice contrat-cadre expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the petition.
Généré par l'IA
2103152
Petitioner's Implicit Withdrawal of Housing Annulment Claim Following Failure to Confirm Action
2214683
Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Rejection of Housing Request
2403041
Withdrawal of Claim Recognition in Housing Dispute Case
2115917
Petitioner's Withdrawal of Housing Annulment Request
2107465
Claimant's Failure to Confirm Housing Proceeding Following Grant of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la société Condamin nettoyage, représentée par Me Bertrand-Hebrard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle Lyon métropole habitat a refusé d'établir les décomptes de résiliation de deux marchés à bons de commande lui confiant le nettoyage des parties communes et la gestion des ordures ménagères de ses résidences ;

2°) d'enjoindre à Lyon métropole habitat, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de produire les décomptes de résiliation de ces marchés ;

3°) de mettre à la charge de Lyon métropole habitat la somme de 2 500 euros au titre des frais du litige.

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la société Condamin nettoyage déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la société Condamin nettoyage est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Condamin nettoyage.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Condamin nettoyage et à Lyon métropole habitat.

Fait à Lyon, le 3 février 2023.

La présidente de la 3e chambre,

C. Michel.

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,