Union Withdrawal of Election Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local union of trade unions sought the annulment of the results of local committee elections and the mayor's refusal to address their initial complaint, demanding new elections and costs; however, the union subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. The court granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the claim, pursuant to its authority to formally note such actions under the relevant administrative justice code provisions, and consequently rejected the opposing municipality's subsequent claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Election Challenge: The court granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the claim, pursuant to its authority to formally note such actions under the relevant administrative justice code provisions, and consequently rejected the opposing municipality's subsequent claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the claims in the final order (Article 1er).
The decision to give notice of the withdrawal was based on the power granted by this article.
The court rejected the claims for costs presented by the defendant commune based on this article (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, l'union locale des syndicats CGT de la région martégale, représentée par Me Leturcq, demande au tribunal :
1°) d'annuler la réponse du 7 septembre 2021 du maire de la commune du Rove à la contestation de l'union locale des syndicats de la région martégale, ainsi que les résultats des élections des représentants au comité technique (CT) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de cette commune des 30 juillet et 2 septembre 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune du Rove de procéder à l'organisation de nouvelles élections dans les plus brefs délais ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Rove une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la commune du Rove, représentée par Me Rouillier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'union locale des syndicats CGT de la région martégale sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, l'union locale des syndicats CGT de la région martégale déclare se désister de sa requête.
Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2022, l'union locale des syndicats CGT de la région martégale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Rove sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'union locale des syndicats CGT de la région martégale.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Rove sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union locale des syndicats CGT de la région martégale, à la commune du Rove, à M. F N, à M. K R, à Mme J C, à Mme I D'Amora, à Mme D L, à M. M O, à M. H B, à M. T P, à M. G P, à Mme J Q, et à Mme A S.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
E. E
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2109214