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2109213 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Challenge to Municipal Preemption Right

Numéro de cause 2109213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a petition seeking the annulment of a municipality's decision to exercise its right of urban preemption concerning a specific property sale, and requested the municipality pay legal costs. However, the petitioner subsequently submitted a letter declaring their withdrawal from the proceedings, leading the court to rule, pursuant to the administrative justice code, that the unilateral and unequivocal withdrawal was accepted and the request was stricken from the record.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdraws Challenge to Municipal Preemption Right: However, the petitioner subsequently submitted a letter declaring their withdrawal from the proceedings, leading the court to rule, pursuant to the administrative justice code, that the unilateral and unequivocal withdrawal was accepted and the request was stricken from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête droit à la propriété recours contre des décisions administratives procédure en annulation droit d'emption du preneur détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the claim.
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2300607
Property Company v. Municipality: Withdrawal of Preemption Challenge
2102585
Property Company Withdrawal of Appeal Against Urban Preemption Right Decision
2201094
Property Company v. Municipality: Withdrawal of Preemption Annulment Claim and Costs
2410765
Withdrawal of Petition Challenging Municipal Preemption Right
2403091
Property Owner Withdraws Challenge to Preemption Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give note of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 la SCI des Ormeaux, représenté par Me Auchet demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Goussainville a exercé le droit de préemption urbain sur la vente d'un bien situé 28-30 avenue Jacques Anquetil ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2021, la commune de Goussainville, représentée par Me Paul, conclut au rejet de la requête ;

Par un courrier du 27 mars 2022 la SCI des Ormeaux a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné la SCI des Ormeaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI des Ormeaux.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Ormeaux et à la commune de Goussainville.

Fait à Cergy, le 10 novembre 202Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21092132