Withdrawal of Annulment Petition and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit and a subsequent modification permit issued to neighbors, as well as associated legal costs. The court was presented with the original petition, defense filings from the neighbors and the municipality seeking rejection of the claims and reimbursement of legal costs, and finally, the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the procedural rule allowing the President of a judgment panel to rule by order on requests that only present questions concerning the award of costs following a withdrawal, the Tribunal administratively noted the litigant's withdrawal and rejected the requests by the neighbors and the municipality for reimbursement of their legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition and Costs Ruling: The court was presented with the original petition, defense filings from the neighbors and the municipality seeking rejection of the claims and reimbursement of legal costs, and finally, the litigant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request. Citing the procedural rule allowing the President of a judgment panel to rule by order on requests that only present questions concerning the award of costs following a withdrawal, the Tribunal administratively noted the litigant's withdrawal and rejected the requests by the neighbors and the municipality for reimbursement of their legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
The basis used by the President to issue the order and give effect to the withdrawal.
This provision was cited in the operative orders regarding the rejection of claims for legal costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 novembre 2021 et les 8 avril et 19 septembre 2022, Mme B C, représentée par Me Combaret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler :
. l'arrêté du 17 mai 2021 du maire de La Tour-de-Salvagny accordant un permis de construire à M. et Mme A, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
. l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire de La Tour-de-Salvagny a accordé un permis de construire modificatif à M. et Mme A ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Tour-de-Salvagny et de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, les époux A, représentés par Me Larchères, concluent au rejet de la requête et demandent à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, la commune de La Tour-de-Salvagny, représentée par Me Matricon, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Combaret, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. et Mme A ont présenté un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme A ainsi que par la commune de La Tour-de-Salvagny sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la commune de La Tour-de-Salvagny et à M. et Mme A.
Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier