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2109189 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Judicial Review Application

Numéro de cause 2109189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had sought judicial review compelling the prefect to return their driving license, subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of their request, having previously been granted full legal aid. The administrative court, acting under the authority delegated by its president pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal as there were no objections, thus issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Judicial Review Application: The administrative court, acting under the authority delegated by its president pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal as there were no objections, thus issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite demande adressée à l'autorité retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. B be noted.
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2500216
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation and Document Production
2403019
Applicant Withdraws Driving License Suspension Appeal
2202567
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal
2310877
Voluntary Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
2413190
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driving Permit Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Soularue, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 11 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.