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2109179 Généré par l'IA

Company v. Prefect: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2109179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative order from the prefect requiring the removal of unidentified advertising structures, and sought related legal costs, but subsequently filed an instrument, recorded on February 20, 2023, declaring a full withdrawal of its claim. Given that the claimant formally and unconditionally withdrew its action, the tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the request as provided by the relevant administrative justice code provisions, leading to an order recognizing the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefect: Withdrawal of Annulment Claim: Given that the claimant formally and unconditionally withdrew its action, the tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the request as provided by the relevant administrative justice code provisions, leading to an order recognizing the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union action en révocation frais administratifs retrait de la demande en divorce dissolution de la société procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to issue the order formally noting the withdrawal.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203964
Commercial Company v. Prefect: Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2400613
Company v. Prefect of Rhône: Withdrawal of Annulment Claim
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
2401014
Organization v. Prefect (Withdrawal of Annulment Request)
2101531
Company Withdraws Claim Against Exclusion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to issue the order formally noting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 9 décembre 2021, la société Pub Impact, représentée par Me Delevacque, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mise en demeure de retirer des dispositifs publicitaires non identifiés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer en tant que la requête tend à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser le dispositif publicitaire implanté sur la parcelle AE 191 et au rejet de la requête en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrête du 27 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser le dispositif publicitaire implanté sur la parcelle AE 37.

Par un acte, enregistré le 20 février 2023, la société Pub Impact déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 février 2023, la société Pub Impact déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pub Impact.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pub Impact et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 15 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,