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2109170 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2109170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from October 13, 2021, which rejected their application for authorization to teach motor vehicle driving and road safety, but subsequently filed a pleading on July 4, 2023, expressing an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the petition by issuing an order formally noting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment Withdrawn: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the petition by issuing an order formally noting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation expulsion préfectorale annulation de la décision administrative conduite sans autorisation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the request based on the applicable procedural rule.
Généré par l'IA
2107350
Prefectural Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2303582
Prefectural Order Annulment Refusal and Expulsion Case Withdrawal
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order
2403654
Prefectural Decision Annulment Request Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Principal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the request based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Godiveau, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, M. B, représenté par Me Godiveau déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. "

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.