Case Transfer for State Liability Action Regarding Drug Safety Oversight
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages attributed to the alleged faulty failure of the national agency responsible for drug and health product safety in its regulatory oversight of companies that marketed specific female sterilization implants. Citing procedural rules governing jurisdiction in liability actions against the State, the court determined that the proper venue was not the Lyon Administrative Tribunal where the case was initially filed, but rather the Administrative Tribunal of Montreuil, as this was the jurisdiction where the administrative entity responsible (which has its headquarters there) is located, and therefore ordered the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Case Transfer for State Liability Action Regarding Drug Safety Oversight: Citing procedural rules governing jurisdiction in liability actions against the State, the court determined that the proper venue was not the Lyon Administrative Tribunal where the case was initially filed, but rather the Administrative Tribunal of Montreuil, as this was the jurisdiction where the administrative entity responsible (which has its headquarters there) is located, and therefore ordered the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
The decision to transmit the file to another jurisdiction is based on the authority granted by this article.
This article was used to determine the competent administrative tribunal based on the location of the generating event (the alleged fault of the ANSM).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Mme A B, représentée par la SCP Paris - Giraud, avocat, demande au tribunal :
1°) condamner l'État à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".
2. La requête de Mme B tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme B enregistrée sous le n° 2109167.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme A B, à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la société Bayer HealthCare.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
Pour expédition conforme,
Une greffière,