Withdrawal of Telecommunications Installation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipality's implicit rejection of their prior declaration for a telecommunications installation, requesting the court to compel the issuance of a non-opposition certificate and award legal costs. However, the applicants subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their request, leading the court to issue an order simply recording the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the acknowledgment of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Telecommunications Installation Challenge: However, the applicants subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their request, leading the court to issue an order simply recording the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing the acknowledgment of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the application.
This article grants the president the authority to record withdrawals via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Hem a implicitement rejeté leur demande de délivrance d'un certificat de non-opposition à la déclaration préalable DP 05929921V0067 déposée le 16 mars 2021 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Hem de leur délivrer le certificat de non-opposition sollicité dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3 ) de mettre à la charge de la commune de Hem la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Cellnex France et de la société Bouygues Télécom est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Hem.
Fait à Lille, le 9 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,