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2109164 Généré par l'IA

Revenue Notice Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2109164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a revenue notice for an alleged salary overpayment covering January to August 2021, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the claim; the court, invoking the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals by order, accepted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Revenue Notice Annulment Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête procédure pour soustraction fiscale délai de résiliation péremption de l'exécution de la décision détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the cited law.
Généré par l'IA
2207736
Claimant's Withdrawal of Action Against Revenue Notice for Overpayment
2326503
Withdrawal of Annulment Claim Against Revenue Notice
2502851
Withdrawal of Claim for Annulment of Remuneration Overpayment Notice
2411868
Withdrawal of Annulment Appeal Against Revenue Notice
2306040
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the cited law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A demande au d'annuler le titre de recette d'un montant de 3 110,01 euros, émis par le président du centre interdépartemental de de gestion de la grande couronne au titre d'un trop perçu de salaire pour la période de janvier à août 2021.

Par un mémoire de désistement, enregistré le 13 novembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du centre interdépartemental de de gestion de la grande couronne.

Fait à Versailles, le 22 juillet 202Le président de la 2ème chambre,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2109164