Withdrawal of Application Following Voluntary Communication of Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a communal decision from May 31, 2021, which refused the communication of administrative documents requested on May 19, 2021; however, following the filing of the defense and after the documents were subsequently provided, the applicant concluded that there was no longer any need to rule on the application. The court ruled that a conclusion by the applicant that there is no longer a need to rule on the request must be interpreted as a pure and simple withdrawal of the action, and accordingly, ordered that the withdrawal be formally acknowledged pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Voluntary Communication of Documents: The court ruled that a conclusion by the applicant that there is no longer a need to rule on the request must be interpreted as a pure and simple withdrawal of the action, and accordingly, ordered that the withdrawal be formally acknowledged pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to issue an order to acknowledge a withdrawal (désistement).
This is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of Mr. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. C A B demande l'annulation de la décision du 31 mai 2021 par laquelle la communauté de communes de Serre-Ponçon a rejeté la demande de communication de documents administratifs présentée le 19 mai 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, la communauté de communes de Serre-Ponçon, soutient qu'elle a transmis le document dont le refus de communication fait l'objet du litige.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2021, M A B conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que les documents demandés lui ont été communiqués postérieurement à l'introduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 1° Donner acte des désistements; () ".
2. Le requérant qui conclue à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête doit être regardé comme se désistant purement et simplement de son action. Il y a en conséquence lieu de lui donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A B de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la communauté de communes de Serre-Ponçon.
Fait à Marseille, le 9 février 2024.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.