Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109151 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Benefit Repayment Order

Numéro de cause 2109151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an enforcement order from a family allowance fund demanding repayment of over 3,700 euros in housing benefits overpayment. Subsequently, the company formally and entirely withdrew its initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to note withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Benefit Repayment Order: Subsequently, the company formally and entirely withdrew its initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to note withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale autorisation d'exécution société de famille retrait des conclusions civiles renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article enacts the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2306677
Withdrawal of Judicial Review Request Following Failure to Confirm Interest in Housing Benefit Overpayment Remission Case
2400318
Claimant Withdraws Family Allowance Housing Benefit Debt Judicial Review After Debt Cancellation
2300867
Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2302827
Company Withdrawal from Judicial Review of Aid Rejection
2412171
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Against City Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article enacts the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, la société Ceprogim Colin demande au Tribunal d'annuler la contrainte du 1er juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclame un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 3 717,38 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, la caisse d'allocations familiales des

Bouches-du-Rhône, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société Ceprogim Colin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La société Ceprogim Colin s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ceprogim Colin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ceprogim Colin et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera délivrée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La première vice-présidente du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,