Implicit Rejection of Housing Grant Appeal Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by the national housing agency rejecting a prior administrative appeal and reducing a specific energy renovation grant to 1,200 euros. The administrative court president invited the petitioner to explicitly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would constitute a deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice. Since the petitioner did not confirm the continuation of their appeal within the stipulated period following proper notification, the court issued an order formally recording this deemed withdrawal of all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Implicit Rejection of Housing Grant Appeal Deemed Withdrawal: The administrative court president invited the petitioner to explicitly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would constitute a deemed withdrawal under the Code of Administrative Justice. Since the petitioner did not confirm the continuation of their appeal within the stipulated period following proper notification, the court issued an order formally recording this deemed withdrawal of all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to formally acknowledge the default withdrawal of the applicant.
This article, concerning the president's power to give formal notice of withdrawal, is the legal basis cited for the order.
This article provides the legal justification for considering the applicant to have withdrawn their claims due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 11 mai 2021 et a réduit le montant de sa prime de rénovation énergétique " MaPrimeRénov " à 1 200 euros.
Par un courrier en date du 9 mars 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. A de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 9 mars 2022 à M. A, qui en a accusé réception le 20 mars 2022. Toutefois, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun, le 17 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,