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2109145 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for School Reinstatement

Numéro de cause 2109145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision permanently excluding her from a nursing school, as well as an order for her reinstatement; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on November 5, 2021, declaring an unequivocal and outright withdrawal of her entire claim. Based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially recognizing the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Petitioner's Withdrawal of Claim for School Reinstatement: Based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially recognizing the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat réintégration dans un établissement dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article explicitly grants the requested action by acknowledging the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301409
Petitioner's Withdrawal of Claim in Education Dispute
2407235
Withdrawal of Claim in Nursing School Exclusion Case
2304219
Petitioner's Deemed Withdrawal of Nursing School Admission Challenge
2009060
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Nursing School Decision
2100357
Petitioner Withdraws Challenge to Nursing School Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article explicitly grants the requested action by acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 octobre 2021, enregistrée le 8 octobre 2021 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de Mme A B.

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021 au greffe du tribunal de Montreuil, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Bicêtre l'a exclue de façon définitive de l'institut à compter du 16 septembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Bicêtre de la réintégrer.

Par un acte enregistré le 5 novembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Melun, le 17 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,